Conditions générales de vente

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du site auquel elles renvoient expressément. Elles sont applicables aux ventes de biens et de services proposées par le site. Quand le client valide la commande, le client accepte les conditions générales de vente applicable à la commande sans réserve. 

Article 1 : À propos de Vie de marchand de biens

Le Site viedemarchanddebiens.fr est édité par la société NICOLINA , société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège est situé 12 chemin des justices, 77170 Brie cte Robert. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914232715. Le N°TVA intracommunautaire : FR71914232715. La société NICOLINA propose à travers le site « viedemarchanddebiens.fr » la vente de formation en ligne sous forme de vidéo ayant pour vocation à former des personnes à l’activité de marchand de biens et ses domaines liés à l’immobilier. 

Article 2 : Champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente constituent les droits et obligations entre le vendeur et le client dans le cadre de leur relation commerciale, les conditions générales de vente son applicables à tous les services proposés sur le site. Lors de la validation de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et accepte explicitement en cochant une case prévue à cet effet, être soumis aux conditions en vigueur au moment de la commande. Le client peut demander à tout moment une copie des conditions générales de vente applicables au moment de sa commande. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le présent site. Certaines modifications peuvent intervenir à l’initiative du vendeur, auxquels cas les conditions générales de vente mises à jour et prendront effet au moment de leur publication sur le site. 

Article 3 : Caractéristique du service 

Description : La description des offres proposés par « viedemarchanddebiens » sont disponibles ci-dessous et également sur le site. La page de commande et le e-mail de confirmation. Les services sont décrits précisément. Toutes omissions négligeables dans les descriptions des services ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Formation en ligne « VIEDEMDB » : Il s’agit d’une formation en ligne ayant pour but de former les personnes à l’activité de marchand de biens. Formation en ligne « ESTIMATION IMMO » : Il s’agit d’une formation en ligne ayant pour but de former les personnes à l’estimation des biens immobiliers. Simulateur en ligne « FLIPPING » Il s’agit d’un simulateur en ligne ayant pour but de simuler des opérations d’achat-revente de biens immobiliers via une offre par abonnement mensuel ou annuel sans engagement de durée. Cette offre donne accès au client à toutes les fonctionnalités du logiciel pendant la durée de son abonnement. 

Langue : Tout le contenu des services sur le site est en langue Française. Zone géographique : Les services proposés par « viedemarchanddebiens » sont disponibles à la vente internationale. Évolution : Le client souscrit à l’offre disponible sur le site au moment de son achat. Réclamation : Pour toute réclamation, le client se réfère d’abord à l’article 9 « garanties »afin de trouver une solution amiable avec le vendeur. 

Article 4 : Commande

Pour souscrire aux services proposés par viedemarchanddebiens,  le client clique sur le bouton, « Accédez au programme vie de mdb » le client sera dirigé vers un bon de commande. Il entrera des informations de contacts ainsi que les informations de paiements et cliquera sur le bouton « valider ma commande ». Il recevra par email un accès à un espace membre privé ou il pourra consulter toutes les vidéos de la formation. Le site met à disposition du client la possibilité de vérifier l’exactitude des informations qu’il a renseigné avant de valider définitivement sa commande et accéder au service souscrit. En conséquence, le vendeur s’exonère de toute responsabilité en cas de problème résultant d’une erreur concernant les informations demandées. De plus, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème. 

Article 5 : Validation et réception de commande 

Signature électronique : La fourniture en ligne des coordonnées bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectués sur le site. Acceptation des conditions générales de vente : Lors de la validation de la commande, le client prend connaissance et accepte nos conditions générales de vente applicable au service souscrit au moment de la commande. Confirmation de la commande : Afin de notifier au client la réception de sa commande, le vendeur lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les conditions générales de vente applicables. Livraison de la commande : Grace à l’email indiqué dans le formulaire de commande, le vendeur communique au client par mail les instructions lui permettant d’accéder à son compte personnel des la validations de la commande. En cas de non-réception du mail, le client est invité à consulter ses mails indésirables, le cas échéant, il doit contacter le vendeur via le support contact@viedemarchanddebiens.fr afin de résoudre le problème. Preuve de la transaction : À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du client, le vendeur conserve dans les conditions de sécurité raisonnables les preuve de communications, de bon de commande, de transaction et de facture. 

Article 6 : Prix 

Le prix des offres est indiqués sur le site. Les prix sont indiqués sur le site en euros et comprennent la TVA applicable. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix des produits affichés sur le site. De plus, des offres promotionnelles, offre de lancement ou des réductions de prix peuvent s’appliquer sous la volonté du vendeur et dans les conditions prévues par la loi. Le client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande, il ne peut pas se prévaloir d’autres tarifs que celui indiqué lors de sa commande. Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le client pour atteindre ses objectifs, ainsi sont exclus de manière non exhaustive : les frais de publicité, l’achat de logiciels informatiques, ainsi que tous autres frais liés à la réalisation de son projet. 

Article 7 : Mode de paiement 

Moyen de paiement  : Afin de régler la commande et accéder au service, le vendeur met à disposition du client le paiement par carte bancaire et/ou prélèvement bancaire. Facilité de paiement : Le vendeur peut offrir au client la possibilité de payer la totalité du prix en une ou en plusieurs fois selon l’offre proposée par le vendeur. Cette facilité de paiement ne constituant pas un crédit, la dernière date de règlement n’est jamais prévue plus de deux mois après le terme de la fourniture du service. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est sélectionné, une première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement que le vendeur spécifie dans le récapitulatif de la commande (si le client prend l’option de régler en plusieurs fois, il aura accès au premier module lors de la première échéance et la suite de la formation, quand le reste du paiement sera prélevé). Paiement sécurisé : Afin de régler votre commande en toute sécurité, la société met à disposition du client les systèmes de paiement sécurisé Stripe pour les paiements en carte bancaire. Ainsi la société n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du client afin de protéger ses données. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la commande mais aussi de refuser toute nouvelle commande au client tant qu’aucune régulation n’a été effectuée. 

Article 8 : Durée du service 

Le client dispose d’un accès immédiat après l’achat à son espace membre et aux contenus inclus si le règlement intégral est en une fois. Le client peut accéder à son espace membre des lors qu’il s’acquitte du paiement de la formation. Ces durées peuvent être interrompues en cas de constatation par le vendeur d’une utilisation interdite des contenus par le client (revente, diffusion à des tiers ou autres), entrainant une restriction d’accès à son compte personnel ainsi qu’aux services. Le service sera disponible tant que le site vie de marchand de biens sera existant.

Pour l’offre du simulateur en ligne, la durée du service varie en fonction de l’offre souscrite. Le client souscrivant à l’offre mensuel (abonnement mensuel) ou annuel (abonnement annuel) dispose d’un accès immédiat après l’achat à son compte personnel et aux contenus inclus. Le client peut accéder à son compte personnel des lors qu’il s’acquitte du paiement mensuel, renouvelable autant de fois qu’il le souhaite. Ces durées peuvent être interrompues en cas de constatation par le vendeur d’une utilisation interdite des contenus par le client (revente, diffusion à des tiers ou autres), entrainant une restriction d’accès à son compte personnel ainsi qu’aux services. 

Article 9 : Garanties commerciales 

Viedemarchanddebiens vous garantit que les prestations proposées sont conformes aux offres faites sur le site. La société s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer l’utilisation du produit par le client, si une panne ou un problème technique lié au réseau internet interviendrait, le vendeur ne saurait tenu pour responsable. Garantie satisfait ou remboursé : Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou des services dont la délivrance est prévu immédiatement après la commande.

Article 10 : Résiliation 

Non applicable du droit de rétractation entre professionnels en application de la loi française, notamment le code de la consommation tel que modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, le droit de rétractation n’a pas lieu de s’appliquer entre professionnels. Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

Article 11 : Evolution des conditions générales de vente 

Modification des conditions générales de vente : Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le client est soumis aux conditions générales de vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le client décide de les accepter, les conditions générales de vente modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées. Cas de clause(s) sans effet : Dans le cas ou une des clauses des conditions générales de vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 12 : Protection des données personnelles 

Les données du client sont collectées à des fins d’optimisation du site, de gestion de la commande et de ses services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le client dispose de doits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité ainsi qu’un droit d’opposition. Le client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès du vendeur accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par Email à l’adresse : contact@viedemarchanddebiens.fr. Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le client peut consulter la politique de confidentialité applicable sur le site. 

Article 13 : Avis client 

Le vendeur est susceptible de solliciter le client, afin d’obtenir son avis, sur son expérience avec viedemarchanddebiens et de le publier à des fins de communication mais aussi publicitaires ou promotionnelles sur son site ou ses réseaux sociaux. Le client est libre de refuser cette proposition ou de se rétracter si aucune cession formelle des droits n’a été signée. En cas de rétractation, le vendeur supprimera le témoignage client sur tout support.

Article 14 : Propriété intellectuelle 

Le contenu du site et de ses services proposés, à savoir notamment : la marque, le logo, les documents, graphisme, vidéos, textes, images, photos, noms de domaines, connaissance, mais aussi tout autre contenu en lien avec le site et les services proposées sur le site sous la propriété intellectuelle exclusive de viedemarchanddebiens. 

Article 15 : Sécurité informatique 

Le site viedemarchanddebiens.fr dispose d’une adresse url composée d’un protocole https signifiant que les données échangées entre le navigateur du client et le site internet sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi au client de naviguer en toute sécurité sur le site. Avertissement : Le site permet l’accès via des liens hypertextes à des sites externes qui ne sont pas soumis aux conditions générales de vente. Le client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites. 

Article 16 : Cas de force majeure 

Conformément à l’article 1218 du code civil, en cas de force majeur, c’est à dire toute situation qui échapperait au contrôle de la société, qui ne peut être raisonnablement prévue lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations du vendeur seront suspendues. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société. La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées au client le plus rapidement possible. En conséquence, si le vendeur manque à ses obligations ou si le client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du service souscrit en raison des cas précités, la responsabilité de vie de marchand de biens ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en ouvre. 

Article 17 : Langue et loi applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer. 

Article 18 : Responsabilité 

La société met tout en oeuvre au regard de sa mission pour assurer la réussite du client, mais chaque personne peut obtenir des résultats différents selon des méthodes enseignées et l’activité exercée. En conséquence, excepté les garanties commerciales présentes dans ses CGV, la société n’est tenue à aucune obligation de résultat. Ainsi la responsabilité de la société ne peut être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables, ce qui exclut de manière non exhaustive : la continuité, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’incompétence, ect.

Article 19 : En cas de litige 

En cas de litige lié aux présentes conditions générale de vente, le client est invité à prendre contact avec vie de marchand de biens afin de chercher ensemble une solution amiable. Le client peut initier le litige par mail : contact@viedemarchanddebiens.fr  Le cas échéant, le règlement des litiges avec vie de marchand de biens relève de la compétence du tribunal de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code du commerce.