L’activité de marchand de biens comprend de nombreux domaines. Pour une bonne compréhension de vos opérations vous devez comprendre le lexique du marchand de biens. Le certificat d’urbanisme est une autorisation d’urbanisme que vous êtes susceptible de demander en mairie pour avoir des informations sur votre projet.
Le certificat d’urbanisme
Certificat d’urbanisme: de quoi s’agit-il ?
Le certificat d’urbanisme vous donne des informations sur la règlementation de l’urbanisme de la ville afin de savoir ce qui réalisable sur tel ou tel terrain.
Il existe deux types de certificat :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d’urbanisme d’information :
- Il présente une simple information et toutes les règles d’urbanisme d’un terrain (les servitudes qui existent, le zonage de la parcelle, les taxes applicables à la parcelle). Il est utile pour connaitre quels sont les règles en vigueur sur tel ou tel terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseigne sur :
- La faisabilité d’un projet et sur l’état des réseaux et voiries existant ou prévus qui desservent le terrain.
- Il vous indique également si la zone de votre terrain est soumis ou non à un droit de préemption ainsi que les diverses taxes et participation d’urbanisme.
Demander un certificat opérationnel vous permet de savoir si votre projet est faisable ou pas avant de déposer votre permis de construire. Vous pouvez poser toutes les questions que vous souhaitez, la mairie répondra par oui ou non.
Certificat d’urbanisme: pourquoi le demander ?
Si vous avez un projet de construction, vous devez demander un certificat d’urbanisme pour être sûr de pouvoir réaliser telle ou telle construction sur le terrain.
Si vous avez un projet de division parcellaire vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme à la mairie pour avoir des informations sur votre projet.
Parfois on souhaite déposer directement une déclaration préalable mais si vous passez par un géomètre, la déclaration préalable est payante.
Donc avoir des renseignements sur un terrain avec le dépôt d’un certificat d’urbanisme peut-être intéressant.
Certificat d’urbanisme : comment l’obtenir ?
Pour obtenir un certificat d’urbanisme, il suffit de retirer un document à la mairie où se situe votre projet. Ou vous pouvez télécharger le document cerfa 13410*09 directement sur le site du service-publicA noter : Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, pour toute construction vous devrez déposer un permis de construire. Pour la division d’un terrain à bâtir vous devez déposer une déclaration préalable.
Quel est le délai d’instruction ?
Après avoir déposé votre dossier, il y a un délai d’instruction de 2 mois.
Que type de réponse peut donner la mairie ?
Si la réponse est positive : vous recevrez un courrier ou un mail vous indiquant la réponse positive.
Si la réponse est négative : votre projet ne sera pas réalisable sur le terrain. L’administration doit justifier la raison du refus.
Si aucune réponse : si la mairie ne vous donne aucune réponse, cela vaut délivrance d’un certificat tacite.
Quel est la durée de validité du certificat ?
Le certificat d’urbanisme vous garantit que tous les éléments mentionnés ne changeront pas pendant une période de 18 mois à compter de la sa délivrance.
- Les règles d’urbanisme applicables sur le terrain.
- Les limitations administratives au droit de propriété.
- La liste des taxes.
Quel est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?
Oui un certificat peut être prolongé par périodes d’une année si les règles d’urbanisme appliquées au terrain n’ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois avant la date d’expiration du certificat.
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