Quels statuts juridiques choisir pour devenir marchand de biens ?  

Devenir marchand de biens est une aventure passionnante, mais choisir le bon statut juridique est une étape cruciale. Il détermine la structure légale de votre entreprise, impacte votre fiscalité, votre responsabilité et votre capacité à développer votre activité.

Le choix de votre statut juridique influence directement votre fiscalité en tant que marchand de biens et la manière dont vos bénéfices seront imposés.

Dans cet article, nous détaillons les statuts juridiques adaptés et ceux à éviter pour exercer l’activité de marchand de biens en France.

Quels statuts juridiques sont à éviter pour un marchand de biens ?  

Certaines structures juridiques ne sont pas adaptées à l’activité commerciale d’achat-revente immobilière :

1. La Société Civile Immobilière (SCI)

• La SCI est destinée à la gestion patrimoniale, pas au commerce.

• Elle n’est donc pas adaptée pour l’achat-revente de biens immobiliers, car elle ne permet pas de réaliser des opérations commerciales régulières.

2. La micro-entreprise

• Le plafond de chiffre d’affaires peut être trop faible pour un marchand de biens ambitieux.

• Elle limite la croissance et ne permet pas d’optimiser fiscalement les opérations immobilières importantes.

Vidéo : marchand de biens statut juridique

Les statuts juridiques adaptés à l’activité de marchand de biens ?

Pour exercer légalement et optimiser votre fiscalité, les options suivantes sont les plus courantes pour un marchand de biens :

1. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

• Idéale pour les marchands de biens seuls.

• Responsabilité limitée aux apports.

• Grande souplesse dans l’organisation et la répartition des bénéfices.

• Recommandée pour ceux qui souhaitent un cadre flexible et sécurisé.

2. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

• Combine la simplicité d’une entreprise individuelle avec la protection du capital social.

• Limite la responsabilité du dirigeant aux apports.

• Solution flexible pour les indépendants qui souhaitent commencer seuls tout en sécurisant leur patrimoine.

3. La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

• Adaptée pour plusieurs associés.

• Responsabilité limitée aux apports.

• Gestion relativement simple, mais formalités plus lourdes que pour une SASU ou EURL.

4. La SAS (Société par Actions Simplifiée)

• Nécessite au moins deux actionnaires.

• Offre une grande flexibilité dans la répartition des pouvoirs et des dividendes.

• Responsabilité limitée aux apports.

• Forme adaptée pour les projets avec associés ou investisseurs, mais moins pratique pour un marchand de biens solo.

À savoir : pour un marchand de biens seul, privilégiez la SASU ou l’EURL, qui combinent flexibilité et sécurité juridique.

Qui peut vous aider à créer votre société de marchand de biens ? 

La création d’une société de marchand de biens peut se faire :

• Avec un expert-comptable : analyse les statuts et optimise votre fiscalité.

• Avec un avocat ou juriste spécialisé : sécurise juridiquement la rédaction des statuts.

• Avec la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) : propose un accompagnement pratique et économique.

Un notaire spécialisé peut vous aider à rédiger vos statuts et sécuriser la création de votre société.

Vous pouvez aussi créer votre société seul, mais attention aux erreurs dans la rédaction des statuts, qui peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes.

Quel est le coût pour créer une société de marchand de biens ? 

Si vous souhaitez être accompagnés par une personne du CCI, vous payerez le rendez-vous entre 60 et 75 € selon votre demande, le reste à payer sera uniquement les frais obligatoires pour la création de la société.

1. Création autonome avec accompagnement CCI

• Publication de l’annonce légale : ~150 €

• Frais d’immatriculation : ~40 €

• Frais M’BE : ~25 €

• Accompagnement CCI : ~70 €
  Total : environ 285 €

2. Création avec un juriste, expert-comptable ou avocat

• Juriste : 500 à 1 000 €

• Expert-comptable : 750 à 1 250 €

• Avocat : 1 000 à 3 000 €

L’accompagnement permet de créer des statuts adaptés à votre projet, sécurisant votre activité et optimisant la fiscalité dès le départ.

Conclusion

Si vous souhaitez devenir un marchand de biens :

• Évitez la SCI et la micro-entreprise pour l’activité d’achat-revente.

• Le choix du statut juridique est une décision stratégique, car il influence votre responsabilité, votre fiscalité et votre capacité à développer vos projets immobiliers.

• Consultez un expert-comptable ou un juriste pour obtenir des conseils personnalisés et sécuriser la création de votre société.

Avec le bon statut juridique, vous pourrez développer votre activité de marchand de biens de manière sereine, sécurisée et rentable.

Pour comprendre toutes les étapes du métier et organiser votre activité, consultez notre guide complet pour devenir marchand de biens.

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