Code APE Marchand de Biens : Quel Code NAF pour l’Achat-Revente Immobilier ?
Créer une entreprise de marchand de biens implique de connaître le code APE / NAF correspondant. Ce code officiel, attribué par l’INSEE, permet d’identifier votre activité principale et influence directement votre crédibilité auprès des banques, notaires et partenaires.
Pour un marchand de biens, avoir le bon code APE est indispensable pour sécuriser vos opérations, obtenir des financements et travailler en conformité avec la loi.
Pour découvrir toutes les étapes et devenir un marchand de biens performant, consultez notre guide pilier : Comment devenir marchand de biens.
Qu’est-ce que le code APE / NAF ?
En France, toutes les entreprises reçoivent un code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activités Française).
- Code APE : indique l’activité principale de votre société.
- Code NAF : correspond à la nomenclature officielle de cette activité.
Concrètement, les deux codes sont identiques et apparaissent sur votre Kbis, votre carte d’identité d’entreprise.
Le code APE/NAF sert à :
- identifier juridiquement votre activité auprès de l’administration,
- permettre aux organismes financiers d’évaluer votre profil,
- générer des statistiques économiques par secteur d’activité.
Vidéo : code APE – NAF marchand de biens
Qu’est-ce que le code APE / NAF ?
La distinction est souvent source de confusion pour les débutants :
|
Terme |
Définition |
| APE | Activité principale exercée par l’entreprise |
| NAF | Nomenclature officielle de l’activité, attribuée par l’INSEE |
En pratique, le code est toujours le même et correspond à l’activité principale de votre société.
Quel code APE / NAF d’une société de marchand de biens ?
Pour une société de marchand de biens, le code officiel est :
68.10Z – Activités des marchands de biens immobiliers
Points clés à retenir :
- Si vos statuts comportent plusieurs activités, le code correspond à l’activité principale.
- Il doit figurer sur votre Kbis et être cohérent avec vos démarches bancaires et fiscales.
- Il est obligatoire pour toute activité d’achat-revente immobilière en tant que marchand de biens.
Pourquoi le code APE / NAF est important pour une société de marchand de biens ?
Avoir le bon code APE / NAF n’est pas seulement administratif. Il impacte directement votre activité sur plusieurs plans :
Financement bancaire
- Les banques vérifient systématiquement le code APE avant d’accorder un crédit, ce qui impacte directement votre capacité de financement en tant que marchand de biens.
- Si le code ne correspond pas à l’activité de marchand de biens, votre demande peut être refusée.
Crédibilité professionnelle
- Les partenaires (assureurs, investisseurs, notaires) vérifient votre code APE.
- Un mauvais code peut créer de la confusion et retarder vos projets.
Conformité administrative
- Les codes APE permettent à l’administration de classer correctement votre entreprise.
- En cas de contrôle, un code incorrect peut générer des complications ou des refus de certaines autorisations.
Que faire si le mauvais code APE / NAF est attribué ?
Si l’INSEE attribue un code qui ne correspond pas à votre activité :
- Vous pouvez demander une modification auprès de l’INSEE.
- Fournissez les statuts de votre société et la preuve de votre activité principale.
- Les délais peuvent varier, il est recommandé de s’y prendre avant toute demande de financement.
Création d’une société de marchand de biens : points essentiels
Lors de la création de votre société, plusieurs éléments doivent être vérifiés pour éviter des problèmes avec l’INSEE ou les banques :
- Statuts adaptés : mentionner clairement l’activité de marchand de biens.
- Choix du régime fiscal : anticiper avec un notaire ou expert-comptable.
- Gestion de la TVA et de la plus-value immobilière.
- Compatibilité avec vos projets d’achat-revente.
Le choix du statut juridique de votre société conditionne votre fiscalité et la manière dont vous structurez votre activité.
Questions réponses : code APE / NAF et marchand de biens
Quel est le rôle du code APE pour un marchand de biens ?
Le code APE identifie votre activité principale et est indispensable pour la banque, l’administration et vos partenaires. Il garantit que vos opérations sont juridiquement conformes et facilite le financement.
Peut-on exercer sans le code APE 68.10Z ?
Non. Pour exercer en tant que marchand de biens, ce code est obligatoire pour légitimer vos opérations et éviter les refus de financement.
Le code APE influence-t-il la fiscalité ?
Indirectement oui. Il permet à l’administration de classer votre société et peut conditionner certaines obligations fiscales et déclarations spécifiques. Pour mieux comprendre l’impact du code APE sur vos obligations fiscales, consultez notre article dédié à la fiscalité du marchand de biens.
Faut-il un code APE différent pour l’achat et la revente ?
Non. La même activité principale couvre l’ensemble de vos opérations, qu’il s’agisse d’achat, de rénovation ou de revente.
Comment vérifier que mon code APE est correct ?
Vérifiez votre Kbis et vos statuts. En cas de doute, contactez l’INSEE pour confirmer que le code correspond à l’activité de marchand de biens.
Conclusion
Le code APE / NAF 68.10Z est un élément central pour tout marchand de biens. Il sécurise vos démarches, rassure les banques et partenaires, et vous permet de développer votre activité sereinement.
En maîtrisant ce point et en le liant à votre parcours global, vous posez les bases d’une activité d’achat-revente rentable et conforme à la loi.
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